Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
3. II. - L'article R. 161-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
5. III. - L'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
6. Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
7. IV. - L'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
8. 1. Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29 ».
9. 2. Le 1° est complété comme suit :
10. « e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
11. f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ; »
12. 3. Le 2° est supprimé ;
13. 4. Le 3° devient le 2° ;
14. 5. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
15. « Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée. »