Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-201 du 15 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260337
Texte parentLEGITEXT000006055465
Référencearticle 1 du décret n°2007-201 du 15 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2428 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au treizième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5. 3° Les sixième au treizième alinéas sont supprimés ;
6. 4° Au seizième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
7. 5° Au dix-septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « par le présent article » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.