Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 32, les mots : « troisième alinéa, 6°, de l'article 2428 du code civil » sont remplacés par les mots : « 6° du 2 de l'article 55 » ;
3. 2° A l'article 57, les mots : « de l'article 2428, alinéa 3 (4°) du code civil » sont remplacés par les mots : « du 4° du 2 de l'article 55 » ;
4. 3° a) Au premier alinéa de l'article 76, les mots : « des articles 2426, dernier alinéa, 2428, troisième alinéa, 5°, du code civil et 34 (paragraphe 2) du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 2426 du code civil, du 2 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 et du 5° du 2 de l'article 55 du présent décret » ;
5. b) Au quatrième alinéa du même article, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».