Décret n°2007-201 du 15 février 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 2007.

TexteDécret n°2007-201 du 15 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260340

Texte parentLEGITEXT000006055465

Référencearticle 4 du décret n°2007-201 du 15 février 2007 (version du 16 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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