1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-201 du 15 février 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 février 2007.
TexteDécret n°2007-201 du 15 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260341
Texte parentLEGITEXT000006055465
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