Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-202 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260343
Texte parentLEGITEXT000006055468
Référencearticle 2 du décret n°2007-202 du 14 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
2. « Art. 6 bis. - Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. »
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