1. Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2007-202 du 14 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2007.
TexteDécret n°2007-202 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260344
Texte parentLEGITEXT000006055468
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