1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-202 du 14 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 2007.
TexteDécret n°2007-202 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260345
Texte parentLEGITEXT000006055468
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