Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260360
Texte parentLEGITEXT000006055471
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
3. « - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
4. « - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. »
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