1. Le directeur général du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteArrêté du 7 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260366
Texte parentLEGITEXT000006055471
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