Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 15-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
4. « 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 351-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
5. « 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
6. « Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie. »
7. « 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et "haut-commissaire. »
8. 2° Après l'article 15-1, il est ajouté un article 15-2 ainsi rédigé :
9. « Art. 15-2. - Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
10. « 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
11. « 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
12. « Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. »
13. « 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française et "haut-commissaire. »