Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-212 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260420
Texte parentLEGITEXT000006055482
Référencearticle 5 de la loi n°2007-212 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers. »
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