Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-216 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415402
Texte parentLEGITEXT000006055483
Référencearticle 4 du décret n°2007-216 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
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