Article 1 LEGIARTI000006260429
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2007
NatureDécret
Signé le19 février 2007
Publié le21 février 2007
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0626382D
IdentifiantLEGITEXT000006055485
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinvicies ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260431
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2007).