Décret n°2007-219 du 19 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteDécret n°2007-219 du 19 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260440

Texte parentLEGITEXT000006055487

Référencearticle 2 du décret n°2007-219 du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.