Décret n°2007-219 du 19 février 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteDécret n°2007-219 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260441
Texte parentLEGITEXT000006055487
Référencearticle 3 du décret n°2007-219 du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.

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