Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-219 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260442
Texte parentLEGITEXT000006055487
Référencearticle 4 du décret n°2007-219 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er. - Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. »
4. L'article 3 devient l'article 2.
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