Référencearticle 2 du décret n°2007-220 du 19 février 2007 (version du 8 février 2019)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
2. L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
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