1. L'évaluation de la mise en oeuvre du présent décret portant notamment sur l'état des recrutements réalisés et sur la mise en oeuvre des mesures transitoires sera présentée à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans un délai de cinq ans à compter de sa date de publication.
Décret n°2007-221 du 19 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
TexteDécret n°2007-221 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260460
Texte parentLEGITEXT000006055490
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