Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteArrêté du 19 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260473

Texte parentLEGITEXT000006055492

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.

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