Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteArrêté du 19 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260474

Texte parentLEGITEXT000006055492

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.

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