Arrêté du 19 février 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteArrêté du 19 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260475

Texte parentLEGITEXT000006055492

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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