Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-223 du 21 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399950
Texte parentLEGITEXT000006055493
Référencearticle 13 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 1° de l'article LO 438-2 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu respectivement de : "préfet et "préfecture ; ».
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