RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000006399937
Texte parentLEGITEXT000006055493
Référencearticle 2 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.
2. Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
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