Loi n°2007-223 du 21 février 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°2007-223 du 21 février 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399958
Texte parentLEGITEXT000006055493
Référencearticle 21 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).

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