Loi n°2007-223 du 21 février 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°2007-223 du 21 février 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.

IdentifiantLEGIARTI000006399945

Texte parentLEGITEXT000006055493

Référencearticle 8 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.

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