Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-223 du 21 février 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006399946
Texte parentLEGITEXT000006055493
Référencearticle 9 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO 1112-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 1112-14-1. - Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
3. « 1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;
4. « 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531. »
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