Référencearticle 1 du décret n°2007-225 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
2. M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
3. M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
4. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
5. Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
6. M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
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