Décret n°2007-225 du 21 février 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteDécret n°2007-225 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260482
Texte parentLEGITEXT000006055495
Référencearticle 3 du décret n°2007-225 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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