Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-226 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260484
Texte parentLEGITEXT000006055496
Référencearticle 1 du décret n°2007-226 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale. »
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