Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-226 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260485
Texte parentLEGITEXT000006055496
Référencearticle 2 du décret n°2007-226 du 20 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même décret, les termes : « I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » et « II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont respectivement remplacés par les termes : « I. - Corps de commandement de la police nationale » et « II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».
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