Référencearticle 1 du décret n°2007-228 du 20 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
2. - le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
3. - la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
4. - la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.