1. Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
Décret n°2007-228 du 20 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2007-228 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000037140319
Texte parentLEGITEXT000006055498
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