Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-231 du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260537
Texte parentLEGITEXT000006055501
Référencearticle 5 du décret n°2007-231 du 21 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une dotation en application du présent décret », sont ajoutés les mots : « ou du décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire ».
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