1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-233 du 20 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
TexteDécret n°2007-233 du 20 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260544
Texte parentLEGITEXT000006055503
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