1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-235 du 22 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006760066
Texte parentLEGITEXT000006055507
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