Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 31 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
6. 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 3 et 4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5 et 6 juin 2002. »
7. 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
8. « 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »