1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2007.
TexteDécret du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260575
Texte parentLEGITEXT000006055510
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