Décret n°2007-236 du 21 février 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteDécret n°2007-236 du 21 février 2007
RattachementChapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868503
Texte parentLEGITEXT000006055512
Référencearticle 10 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. Les concours et compétitions de pêche sous-marine sont interdits.

2. Les autres manifestations, concours et compétitions dont la pratique se déroule à l'intérieur des plates-formes récifales sont interdits, sauf autorisations délivrées par le préfet.

3. Les activités sportives, ludiques, pédagogiques, touristiques et de promenade ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt et au patrimoine de la réserve. Elles peuvent être réglementées par le préfet.

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