RattachementChapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868504
Texte parentLEGITEXT000006055512
Référencearticle 11 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →
1. I. - La circulation à pied à l'intérieur des plates-formes récifales peut être réglementée par le préfet. Elle est interdite sur les massifs coralliens.
2. Le franchissement de la barrière corallienne, à pied ou à la nage, est interdit.
3. II. - La réglementation fixée au I ne s'applique pas :
4. 1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
5. 2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ;
6. 3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
7. 4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
8. 5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.
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