1. Le mouillage est interdit par moins de 30 mètres de fond, sauf dans des zones définies et réglementées par le préfet ou par amarrage à des installations prévues à cet effet et dont l'usage est réglementé par le préfet. Cette disposition ne s'applique pas aux navires participant à des missions de défense, de police ou de service public.
Décret n°2007-236 du 21 février 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 février 2007.
TexteDécret n°2007-236 du 21 février 2007
RattachementChapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868507
Texte parentLEGITEXT000006055512
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