RattachementChapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868510
Texte parentLEGITEXT000006055512
Référencearticle 17 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →
1. I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
2. II. - Toutefois, peuvent être autorisés dans les conditions définies aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement :
3. 1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, des chenaux d'accès aux ports et des ouvrages préexistant à la réserve ;
4. 2° Les travaux visant à assurer la sécurité de la navigation, ou liés à des opérations de défense et de sécurité ;
5. 3° Les opérations d'élimination des rejets artificiels mentionnés à l'article 6 ;
6. 4° Les travaux liés au balisage de la réserve, à l'activité de baignade ou à sa sécurisation ;
7. 5° Les travaux et aménagements liés à la recherche scientifique ;
8. 6° Les travaux permettant une extension du port de Saint-Leu compatible avec les objectifs de la réserve.
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