Décret n°2007-236 du 21 février 2007 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteDécret n°2007-236 du 21 février 2007

RattachementChapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006868519

Texte parentLEGITEXT000006055512

Référencearticle 25 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve.

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