1. Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour restaurer l'état du site.
Décret n°2007-236 du 21 février 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 23 février 2007.
TexteDécret n°2007-236 du 21 février 2007
RattachementChapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868520
Texte parentLEGITEXT000006055512
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