Décret n°2007-236 du 21 février 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteDécret n°2007-236 du 21 février 2007

RattachementChapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006868492

Texte parentLEGITEXT000006055512

Référencearticle 27 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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