RattachementChapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868502
Texte parentLEGITEXT000006055512
Référencearticle 9 du décret n°2007-236 du 21 février 2007 (version du 23 février 2007)Légifrance →
1. I. - L'extraction de sable est interdite.
2. II. - Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte :
3. 1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ;
4. 2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ;
5. 3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.
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