Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007
RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000049208176
Texte parentLEGITEXT000006055516
Référencearticle 11 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 29 février 2024)Légifrance →

1. Le directeur général dirige l'agence. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;

4. 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;

5. 4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;

6. 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ;

7. 6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;

8. 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

9. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049208176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.