Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007

RattachementChapitre III : Dispositions financières.

IdentifiantLEGIARTI000006552250

Texte parentLEGITEXT000006055516

Référencearticle 13 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.

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