Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006552255

Texte parentLEGITEXT000006055516

Référencearticle 17 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 8, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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