Article en vigueur depuis le 24 février 2007.
1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
2. Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.
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